Plateforme F Immobilier | CV069-2 - Contentieux des baux d'habitation

CV069-2 Contentieux des baux d'habitation

14 Avril 2023

10:00 - 12:00

il reste 12 places

Durée

2h00

Prix / Personne

115 € HT

Adhérent UNIS

75 € HT

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 11308 avis

Formateur Anne-Cécile NAUDIN Sur cette formation : 9,5 / 10 27 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle

Durée : 2h00

Public : Directeurs, Gestionnaires de biens, assistants, responsables contentieux.

Objectifs pédagogiques :

Acquisition des réflexes juridiques et techniques en matière de contentieux des baux d'habitation.

Pré-requis : Pratique de la gestion locative.

Programme :

1 - Rétrospective des réformes impactant le droit des baux d’habitation.

- LOI ALUR du 24 mars 2014.

- LOI MACRON du 8 août 2015.

- Réforme du Droit des Obligations.

- LOI ELAN du 23 novembre 2018.

- La réforme de la justice.

2 - Les congés.

- Les différents types de congés.

- Les contentieux en matière de congés.

3 - La colocation.

- Critères et spécificités.

- Obligations et risques.

4 - La sortie du locataire.

- Réception du congé du locataire.

- Etat des lieux de sortie.

- La restitution des lieux.

- Le dépôt de garantie.

- La procédure de recouvrement de loyers et charges et le surendettement.

5 - Actualités jurisprudentielles.

Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)