Type : Classe virtuelle
Durée : 14h00
Public :
Assistant(e) et gestionnaire gérance locative en prise de poste ou en montée en compétences sur ce thème
Objectifs pédagogiques :
- Maîtriser la règlementation en matière de charges et réparations locatives dans le cadre des locations de résidences principales.
- Savoir passer les écritures comptables pour enregistrer les opérations.
- Appréhender la règlementation fiscale en matière de revenus fonciers afin de savoir répondre aux principales interrogations des propriétaires bailleurs en la matière.
Pré-requis :
Aucun.
Programme :
1 - Introduction (journée 1)
- Rappel du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
- Les Honoraires de location et de gestion.
- Réglementation.
- Mise en pratique : calcul, réalisation d’un mandat d’un bail d’habitation.
- La décence d’un logement.
2 - Le loyer
- Fixation.
- Encadrement des loyers.
- Révision du loyer.
- Réévaluation du loyer en cours de bail.
3 - Les charges locatives
- Définition.
- Les charges récupérables .
- Les charges non récupérables.
- Le mode de répartition (réel – forfait – mode de répartition entre locataires ou colocataires).
4 - Le paiement des charges
- Les clauses bail.
- L’estimation des charges.
- Périodicité du paiement.
- La régularisation.
5 - Les réparations locatives
- Définition.
- Les cas de vétusté et de force majeure.
- Inventaire des réparations.
6 - Les garanties du bailleur
- Le dépôt de garantie (versement et restitution).
- Interdiction de cumuler assurance et caution (sauf étudiant ou apprenti).
- Les assurances de loyers impayés et dégradations locatives.
- Les différents types de caution.
7 - Le recouvrement dans le cadre d’une garantie
- Visale
- GLI
- Les différents types de cautions.
8 - Le recouvrement hors cadre d’une garantie
- Les prescriptions.
- La phase d’alerte des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- La phase amiable de recouvrement des créances locatives.
- La négociation – La médiation – La conciliation.
- L’information de la caution.
- La phase précontentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- L’information au bailleur.
- La phase contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- La phase post contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés.
- Suivi de l’exécution des décisions de justice : qui fait quoi ?
- La mise en cause de l’Etat pour défaut d’expulsion.
9 - La gestion du départ du locataire
- Retenue légale jusqu’à 20% en attente du décompte de charges.
- Délai de restitution.
- Dégradations et retenue sur le dépôt de garantie : les obligations du bailleur.
- Les contestations et le règlement des litiges.
1 - Introduction : La comptabilité en gestion locative (journée 2)
- Rappels généraux de comptabilité.
- La place de la comptabilité en gestion locative dans la comptabilité de l’administrateur de biens sous mandat.
- Les objectifs de cette comptabilité.
2 - La mission d’enregistrement
- Le principe de la comptabilité « tiers ».
- L’enregistrement des loyers et des provisions pour charges.
- L’enregistrement des charges.
- L’enregistrement des flux de trésorerie.
- Les encaissements et les décaissements.
- Le traitement comptable du dépôt de garantie.
- Le traitement comptable des réparations locatives.
- L’information sur l’assujettissement et le montant de la TVA.
3 -La mission d’analyse / régularisation
- L’analyse et la régularisation des charges récupérables.
- Le délai de prescription.
- Les charges récupérables.
- Le décompte de régularisation.
4 - La mission de compte-rendu
- Le compte-rendu de gérance.
- Sa présentation.
- Son contenu.
- Sa périodicité.
Moyens pédagogiques :
Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Moyens d'évaluation :
Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
Matériel nécessaire :
Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.
