SY38-1 Le Changement d’affectation et les demandes spéciales en copropriété

Marseille (13006)
18 Octobre 2023
09:30 - 11:30
il reste 8 places

Durée

2h00

Prix / Personne

140 € HT

Adhérent UNIS

90 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 13358 avis

Formateur Benjamin NAUDIN Sur cette formation : 10 / 10 2 avis

Accessible PMR Accessibilité PSH : Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Séance de formation en salle

Durée : 2h00

Public : Syndic de copropriété

Objectifs pédagogiques :

De donner un guide aux gestionnaires et syndics sur les réflexes à avoir face à de telle demandes.

Pré-requis : être professionnel de l'immobilier

Programme :

1 - La Destination, l’affectation et l’usage.

- La destination (copro, baux et urbanisme).
- L’affectation.
- L’usage.

2 - Le changement d’affectation d’un lot en copropriété.

2.1 - Les autorisations administratives nécessaires.

- Le changement de destination au sens administratif.
- La déclaration de mise à jour de la valeur locative.
- Le changement d’usage de l’article L631-7 du CCH.

2.2 - Le nécessaire respect des règles de la copropriété.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot… ».
Peut-il pour autant changer librement l’affectation fixée par le règlement ?
Plusieurs questions doivent être posées préalablement à la réalisation de ce projet :

2.2.1 - Quelle est l’affectation originelle du lot et comment l’appréhender ?

- Le contenu du règlement de copropriété et son interprétation.
- L’influence de la configuration des lieux.

2.2.2 - Le règlement de copropriété contient-il des stipulations relatives au changement

d’affectation ?
- Le règlement prohibe le changement d’affectation en général.
- Le changement d’affectation est prévu par le règlement.
- Le règlement demeure taisant.

2.2.3 - Le changement d’affectation envisagé est-il conforme à la destination de l’immeuble ?

- Immeuble à destination exclusive.
- Immeuble à destination mixte.
- La nécessaire prise en compte des clauses relatives aux modalités d’usage des parties privatives et communes.

2.2.4 - Le changement d’affectation envisagé porte-il atteinte aux droits des autres copropriétaires ?

- Le trouble anormal de voisinage.
- Le trouble issu de la violation des clauses générales du règlement.

2.3 - Les conséquences du changement d’affectation.

- Le changement d’affectation peut se prescrire.
- Le changement d’affectation et la modification de la répartition des charges (Article 25 e de la Loi du 10 juillet 1965).
- Le recours du syndicat.

3 - La Division et la réunion de lot en copropriété.

Moyens pédagogiques : Maître NAUDIN – Avocat au Barreau de Marseille et à la Cour d'Aix en Provence , docteur en Droit et spécialiste en Droit immobilier. Chargé d'enseignements aux universités et auteur de la partie copropriété de l'ouvrage BTS PI chez LEXTENSO.

Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr

Matériel nécessaire : Papier et crayon.

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Durée

2h00

Prix / Personne

140 € HT

Adhérent UNIS

90 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée