Plateforme F Immobilier | GL52-1 - L'encadrement des loyers : Mode d'emploi. Lyon 17 Décembre 2021

GL52-1 L'encadrement des loyers : Mode d'emploi.

Lyon (69001)

17 Décembre 2021

09:30 - 13:00

Complet

Durée

3h30

Prix / Personne

220 € HT

Adhérent UNIS

110 € HT

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Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 11341 avis

Formateurs Damien DUREZ Sur cette formation : 9,4 / 10 24 avis Unplus VALID Sur cette formation : 9,3 / 10 18 avis

Accessible PMR

Type : Séance de formation en salle

Durée : 3h30

Public : Mandataires immobiliers.

Objectifs pédagogiques :

- Appréhender le dispositif de l’encadrement des loyers mis en place par la loi ELAN, ainsi que ses impacts.

Pré-requis : Aucun.

Programme :

1 - Introduction

- Historique du dispositif de l’encadrement des loyers

- Textes de référence

2 - Le champ d’application

a. Les territoires concernés

b. Les logements concernés

c. Les conditions d’application

3 - Le loyer de référence

a. La détermination du loyer de référence

b. La fixation du loyer initial

c. Le complément de loyer

d. Les mentions dans le bail

4 - Les risques encourus en cas de non-respect

a. Les recours du locataire

b. Les sanctions étatiques

5 - Le rôle du mandataire immobilier et sa responsabilité

a. Les obligations du mandataire

b. Les risques de responsabilité

6 - Les impacts et les évolutions

a. Les impacts sur l’investissement locatif

b. Les impacts sur le parc locatif

c. Les évolutions éventuelles

Moyens pédagogiques : Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr.

Moyens d'évaluation : Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.

Matériel nécessaire : Papier et crayon.

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