Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme F


1. CHAMP D’APPLICATION

La société MEELK, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège est situé au 40, Rue du Louvre, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 844 282 863 (ci-après désigné « le Prestataire ») édite une plateforme qui permet notamment aux clients de :


ci-après désignée la « Plateforme ».

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de Plateforme. Elles sont susceptibles d’être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment, à la seule discrétion du Prestataire, le Client est donc invité à les consulter régulièrement.

En cliquant sur les boutons « Créer compte » ou « Mon compte » sur la Plateforme, le Client est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Tout accès et / ou utilisation de la Plateforme est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation.


2. DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Apprenant(s)
Désigne les salariés, collaborateurs, agents commerciaux, dirigeants, associés du Client ou des clients des Organismes de Formation Affiliés.

Client
Désigne toute personne morale ou personne physique ayant signé un contrat de licence d’utilisation avec le Prestataire et qui a fait appel aux Organismes de Formation Affiliés pour la dispense de formations.

Compte Agent Commercial
Désigne les comptes créés par les agents commerciaux affiliés à un Client.

Compte Apprenant
Désigne les comptes créés par le responsable de formation désigné chez le Client pour chacun de Apprenants.

Compte Formateur
Désigne les comptes créés par l’administrateur désigné par les Organismes de Formation Affiliés pour chacun de ses formateurs.

Compte Société
Désigne le compte créé sur la Plateforme par le Client.

Organismes de Formation Affiliés
Désigne les organismes de formation auprès desquels les Apprenants ont suivi des formations et ayant un contrat de licence avec le Prestataire pour l’utilisation de la Plateforme.

Plateforme
A la signification qui lui est donnée en préambule.

Utilisateurs
Désigne l’ensemble des personnes physiques et morales qui utilisent la Plateforme, quel que soit leur statut.


3. SERVICES

A titre préliminaire, il est rappelé que selon le décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, les titulaires des cartes professionnelles, les dirigeants, les personnes habilitées dont les agents commerciaux sont concernés par une obligation de formation continue.

A ce titre, le Prestataire fournit les services suivants : 3.1. Inscription aux formations proposées par les Organismes de Formation Affiliés

Les Organismes de Formations Affiliés peuvent proposer, par le biais de la Plateforme, leurs formations en ligne ou en présentiel à la commande, et le Client peut consulter, rechercher et inscrire ses Apprenants à des formations (dans la limite des places disponibles pour les formations en présentiel).

En utilisant ce service, le Client et les Organismes de Formations Affiliés acceptent d’engager une relation contractuelle ensemble et non avec le Prestataire qui agit uniquement en qualité d’intermédiaire en :


Ainsi, le Client et les Organismes de Formations Affiliés reconnaissent et acceptent que le Prestataire est un tiers au contrat conclu entre eux. A ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Client ou d’un Organisme de Formation Affilié et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Les caractéristiques principales des formations étant renseignées sur la Plateforme directement par les Organismes de Formation Affiliés, le Prestataire ne peut être tenu de vérifier ni de garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations renseignées. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix de la formation ainsi que l’inscription sont de la seule responsabilité du Client. 3.2. Suivi global des formations

Le Prestataire édite une Plateforme grâce à laquelle le Client peut :


Le Client reconnait que les données et les attestations sont fournies via les informations transmises par les Organismes de Formation Affiliés. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu de vérifier ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des données ou attestations fournies par les Organismes de Formation Affiliés. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, imprécision, information trompeuse ou erronée, omission.

En cas d’erreur, imprécision, omission sur les données et/ou les attestations, le Client est informé qu’il devra contacter directement les Organismes de Formation Affiliés afin solliciter une modification / rectification des données et/ou attestations. Les Organismes de Formation Affiliés sont responsables par la suite de la transmission au Prestataire desdites données et attestations modifiées / rectifiées pour mise à jour de la Plateforme, ce qui est expressément accepté par le Client.

Seules pourront être modifiées directement par le Client ou les Apprenants sur la Plateforme, les informations complémentaires qu’ils auront rajouté conformément à l’article 4 ci-dessous.


4. CREATION DES COMPTES

4.1. Compte Société

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Client doit, au préalable, créer un Compte Société en :


Le Client devra nommer, au sein de son personnel, une personne physique en tant que responsable de la formation qui sera ensuite en charge de créer :

4.2. Comptes Apprenant

Comme indiqué ci-avant, le responsable de formation désigné par le Client devra renseigner, pour la création des Comptes Apprenant, les données à caractère personnel des Apprenants.

A ce titre, le Client devra :

4.3. Comptes Organisme de formation et Formateur

Le compte Organisme de formation sera créé par le Prestataire pour chacun des Organismes de Formation Affiliés, sur la base des informations et données qui lui seront communiquées par ces derniers, et après signature par leur soin du contrat de licence d’utilisation et du mandate de prélèvement SEPA.

Les Organismes de Formation Affiliés recevront un email afin d’activer leur compte et pour choisir leur mot de passe.

Ils devront nommer par la suite une personne physique en tant qu’administrateur qui sera en charge de créer :


Sur la base des informations renseignées par l’administrateur désigné par les Organismes de Formations Affiliés, les formateurs recevront un email afin d’activer leur Compte Formateur en choisissant un mot de passe et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de confidentialité et la politique sur les cookies de la Plateforme. 4.4. Compte Agent Commercial

Bien que l’agent commercial soit affilié à un ou plusieurs Clients qui bénéficient d’un Compte Société ouvert et actif sur la Plateforme, il est cependant nécessaire que l’agent commercial créé un Compte Agent Commercial sur la Plateforme en suivant la procédure indiquée afin de pouvoir utiliser les services de façon indépendante. 4.5. Informations véridiques

Les informations communiquées par les Utilisateurs de la Plateforme engagent ceux-ci. Ainsi, les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à fournir des éléments d’identification véridiques et la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée à ce titre. 4.6. Confidentialité des informations de connexion (identifiant et mot de passe)

L’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme sont exclusivement responsables de la confidentialité de leurs informations de connexion. Ainsi, ils ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de leur compte ou d’usage frauduleux de leurs informations de connexion.

Par ailleurs, tous les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient notamment avoir pour conséquence de :


En cas de violation des règles relatives aux informations de connexion et en particulier en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer l’accès à la Plateforme immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.


5. CONDITIONS FINANCIERES

L’utilisation de la Plateforme et l’inscription aux formations sont payantes dans les conditions décrites sur le site internet de la Plateforme ou sur les sites dédiés des Organismes de Formation Affiliés le cas échant et dans les contrats de licence signés avec le Prestataire.

Les licences ainsi que les inscriptions aux formations sont payées par prélèvement SEPA.


6. REPORT OU ANNULATION DES FORMATIONS

Le Prestataire n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas de report et/ou annulation, pour quelque raison que ce soit, des formations proposées par les Organismes de Formation Affiliés.

Le Client est informé qu’il doit se référer à la convention de formation qu’il aura signé avec les Organismes de Formation Affiliés pour connaitre les conditions de report ou d’annulation des formations auxquelles il aura inscrit ses Apprenants par le biais de la Plateforme.


7. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible à tout moment à condition d’être à jour du règlement de la licence, et sous réserve de ce qui est prévu ci-après.

Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme, notamment pour effectuer des opérations de mise à jour, maintenance, migration et des modifications opérationnelles. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée du fait de l’exercice de ses droits. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de panne ou défaillance extérieure à cette celui-ci.


8. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme restent exclusivement à la charge des utilisateurs qui sont donc seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à internet. Ils leur appartiennent ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger leur propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus et autres logiciels malveillants. Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme.


9. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles. En utilisant, la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par le Prestataire conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

Le Prestataire est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les textes, commentaires, illustrations, images et photographies, vidéos, reproduits et intégrés sur la Plateforme, à l’exception des informations concernant les formations qui sont inscrites par les Organismes de Formation Affiliés.

Il est notamment formellement interdit aux Utilisateurs de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme.


11. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

11.1. Accès à la Plateforme Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyen.
En raison de la nature complexe des technologies utilisées et du réseau internet propre à chaque Utilisateur, le Prestataire ne garantit pas un accès ininterrompu et permanent à la Plateforme. Il ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de suspension des services et de la Plateforme. 11.2. Anomalies, dysfonctionnements, bugs Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme est exempte de tout vice ou erreur de conception, anomalies ou virus. Le Prestataire n’est en aucun cas tenue de corriger les anomalies, dysfonctionnements ou bugs que les Utilisateurs pourraient constater dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

D’une manière générale, et dans les limites autorisées par la Loi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, causé directement ou indirectement par l’utilisation de la Plateforme ou par l’impossibilité de l’utiliser. 11.3 Qualité des formations Les formations étant dispensées par les Organismes de Formation Affiliés, le Prestataire ne serait en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l’éventualité où les formations ne répondraient pas aux attentes du Client et des Apprenants. Le Prestataire n’agit dans ce cas qu’en qualité d’intermédiaire.


12. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


13. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.